L'accès au dossier médical

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

Tout patient peut demander l'accès à son dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé. A défaut du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par l'ayant droit du patient (en cas de décès du patient), par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle) ou par le médecin désigné comme intermédiaire. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si les informations du dossier médical du patient remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Ceci correspond notamment aux résultats d'examen, aux comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, aux protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, aux feuilles de surveillance, ainsi qu'aux correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique et des informations concernant des tiers.

Ces informations sont communicables quelle qu'en soit la forme (papier, support informatique...). La communication en langage clair (par exemple, par l'indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.