Quelles sont les modalités d'accès et de communication ?

La demande est adressée au professionnel de santé, au responsable de l'établissement de soins ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier. L'accès aux informations se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l'identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

Quels sont les cas particuliers ?

Une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernent. Dans un tel cas de figure, le praticien doit néanmoins s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut pas être satisfaite et le médecin doit alors faire état par écrit de cette opposition. L'ayant droit d'une personne décédée peut avoir accès aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L'ayant droit doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d'accès.

Tout refus de la part du médecin ou de l'hôpital doit être motivé. En revanche, la délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut pas être refusée. En psychiatrie - en cas d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers - le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin. Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un praticien, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette commission de son côté. L'avis de celle-ci est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux.

Pour plus d'informations sur l'accès aux informations (dossier médical) à l'hôpital : www.hopital.fr