Données de santé : la Fédération des Médecins de France s’oppose à leur accès libre
© gettyDonnées de santé : la confidentialité n'est pas garantie
La loi stipule que « toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017 accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. »
La FMF insiste sur un point crucial : les données de santé ne seront pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées avec un risque accru d’identification des personnes. La CNIL estime elle-mêmeque « le niveau de sécurité envisagé ne sera pas atteint au lancement du traitement SNDS en mars 2017 », en particulier sur certains serveurs de santé grand public (radiologie, biologie,…) dont l’accès n’est que modérément protégé.
Un risque réel de discrimination
La FMF rappelle ainsi que toute structure, privée ou publique, à but non lucratif ou lucratif, peut avoir accès au SNDS, malgré le garde-fou de la CNIL, ce qui induit la liberté pour les employeurs, mutuelles, assurances ou banques d’adapter leur politique tarifaire en fonction des données médico-sociales de la population française, et des caractéristiques des individus.
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A propos de la FMF : www.fmfpro.org
La Fédération des Médecins de France est un syndicat professionnel de médecins libéraux. Créée en 1968, elle compte parmi les syndicats historiques. Elle est la voix de médecins généralistes, spécialistes et d'exercice particulier (MEP) passionnés par leur métier et attachés à l'exercice libéral et à la qualité des soins. Elle compte plus de 3000 médecins adhérents.
