Quand peut-on être interné sans consentement ?

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Selon les statistiques, près de 8 hospitalisations en service psychiatrique sur 10 se font avec le consentement du patient. Toutefois pour les dossiers restants, le séjour est décidé sans l’accord du malade.

L’hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille. Toutefois, elle n’est possible que si les troubles mentaux du malade ne lui permet pas de donner son consentement (absence de conscience des troubles, idées délirantes, idées suicidaires, danger pour autrui…). Les médecins ainsi que le préfet peuvent aussi être à l'origine d'un internement sans consentement si le patient représente un risque pour les autres ou elle-même.

La procédure

Pour que la demande de la famille soit acceptée, il faut que l’état du patient nécessite des soins et une surveillance constante.

En France, cette demande doit être présentée à l’établissement sous forme d’une lettre, signée et datée. Elle doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1ᵉʳ certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). 

Le service public précise sur son site internet : “lorsqu'il existe un risque que le malade se mette en danger, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement". Le patient fait ensuite l’objet d’une évaluation par un psychiatre dans les 72 heures.

Les autorités ajoutent “l'hospitalisation complète peut se poursuivre au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement.”