La PMA ouverte à toutes... enfin presque

Le projet de loi, surnommé PMA pour toutes, a franchi une première étape, ce week-end. Après l'étude de ses 32 articles et 2200 amendements, il a été validé par les députés en commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Malgré les réticences de plusieurs élus LR, il ouvre comme prévu la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux femmes seules. Les couples lesbiens pourront aussi accéder au traitement.

Il y a eu peu de modification par rapport au projet de loi proposé par le gouvernement. Les députés ont seulement supprimé l'obligation d'effectuer une évaluation psychologique pour y accéder. Ils ont aussi précisé que "le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle" ne pouvait pas mener à une différence de traitement des patients de la part des professionnels de santé.

La PMA post mortem reste interdite

Si les femmes seules et couples lesbiens pourront assouvir leur désir d'enfant, le texte interdit toujours la PMA post mortem. Selon le projet de texte en vigueur, les femmes qui ont perdu leur conjoint ne pourront toujours pas poursuivre le projet de maternité entamé avant le décès. Les amendements demandant qu'elles puissent récupérer les spermatozoïdes ou embryons congelés ont été rejetés de justesse, suivant l'avis du gouvernement.

Cette mesure n'avait pas la faveur du pouvoir exécutif. La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a justifié sa position au micro de France Inter le 8 septembre 2019. Elle a expliqué "La logique serait de dire, acceptons-le. Si on accepte la PMA pour les femmes seules, acceptons-le pour les spermatozoïdes de leur conjoint. Ce que je ne souhaiterais pas, c'est que des femmes vulnérables, en situation de deuil et parce que c'est permis par la loi, se trouvent sous une pression sociétale ou familiale [...] de faire un bébé alors que, peut-être, certaines souhaitent refaire leur vie autrement".

Dans un rapport présenté en juin 2018, le Conseil d'État ne s'était, de son côté, pas opposé à la PMA post mortem. Il indiquait. "L'étude n'identifie sur ce sujet aucun obstacle juridique à la levée de l'interdiction. [...] En cas d'ouverture de l'AMP aux femmes seules, l'interdit actuel apparaîtrait difficile à justifier".

Autorisation de l'autoconservation des ovocytes

Si le texte révisant la bioéthique ne propose pas d'avancées pour les veuves, la préservation de la fertilité féminine est facilitée. Le projet de loi autorise l’autoconservation des ovocytes. Les femmes auront aussi le choix de se tourner vers des établissements de santé privés – et non pas seulement publics – si elles le désirent. Contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoit en effet que des centres privés puissent proposer la conservation des gamètes préventives aux femmes.

La présidente de la commission spéciale Agnès Firmin Le Bodo s'est félicitée du travail accompli avec les 72 membres et met en avant des "débats apaisés, sereins et constructifs".

Le texte de loi que ces élus ont validé sera présenté à l'Assemblée nationale à partir du 24 septembre 2019.

Qu'est-ce que la Procréation Médicalement Assistée ?

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est l'ensemble des pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient dans la conception d'un enfant.

Il existe différentes techniques de prises en charge des futurs parents :

• l'insémination artificielle. Cela consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus afin de faciliter leur rencontre avec l'ovule. La fécondation se fait sans autre intervention. Le sperme peut être celui du conjoint ou d'un donneur anonyme. Généralement, la femme doit suivre un traitement hormonal pour stimuler la production ovarienne.
• fécondation in vitro. Cette technique consiste à mettre en contact des ovocytes et des spermatozoïdes en dehors de l’utérus. Une fois conçu en laboratoire, l'embryon est transféré dans le col de l’utérus de la future maman à l’aide d’une canule. Les embryons surnuméraires seront congelés.
• accueil d'embryon : il est aussi possible de recevoir des embryons issus d'un don anonyme.

Prise en charge du traitement

Les bilans et les soins pour stérilité peuvent être pris en charge à 100%. Les actes de procréation médicalement assistés sont aussi pris en charge par l'assurance-maladie, après accord préalable, jusqu'au 43e anniversaire de la mère, pour au maximum :

• 6 inséminations artificielles pour obtenir une grossesse (une seule insémination artificielle par cycle) ;
• 4 fécondations in vitro.