Une loi donnant "le droit de mourir dans la dignité"

Il n'est pas question de dépénaliser l'euthanasie, ce qui reviendrait à remettre en cause l'interdit du droit de tuer. En revanche, la nouvelle loi offre aux malades incurables la possibilité de « choisir leur mort », en créant le droit du malade à refuser un traitement inutile ou déraisonnable. La consultation des proches devra être systématique. En cas de désaccord, le malade pourra faire appel à un collège de médecins. Pour les malades inconscients, les médecins devront se référer au « testament de fin de vie » rédigé auparavant par le patient. Le corps médical pourra ainsi « assister des décisions difficiles sans pour autant s'exposer à une responsabilité civile qu'il n'a pas vocation à supporter ». Mais le médecin ne sera jamais habilité à donner délibérément la mort.

Le Code de déontologie médicale et le Code de santé publique devront être modifiés. Selon le ministre de la Santé, « la loi instaurera le droit de mourir dans la dignité. Respecter la vie, c'est respecter la mort ».Le Conseil national de l´Ordre des médecins a déjà élaboré une proposition de modification de l´article 37 du Code de déontologie :« en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade, les traiter par des moyens proportionnés à son état et l'assister moralement. Il doit éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut se limiter aux seuls soins palliatifs lorsque la synthèse des éléments cliniques et paracliniques montre que poursuivre les soins ou en entreprendre d´autres ne peut plus bénéficier au malade et aurait pour seule conséquence de le maintenir artificiellement en vie. L'évaluation est faite par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins et avis spécialisé s'il y a lieu, sauf lorsque les circonstances le conduisent à devoir se prononcer seul. Sa décision doit respecter la volonté du malade s'il est apte à s'exprimer. A défaut, elle prend en compte l'avis qu'il aurait antérieurement formulé, celui de la personne de confiance qu'il a désignée, de ses proches et de son médecin traitant. Les éléments de cette décision doivent être consignés dans le dossier du patient ».

La mission recommande de développer les soins palliatifs, une circulaire précisant les bonnes pratiques médicales et une formation des professionnels de santé aux soins de fin de vie dès le cursus universitaire, mais aussi une formation à la communication avec les malades et leur famille.