Jurisprudence actuelle

La Cour de justice des Communautés européennes a dessiné une jurisprudence en faveur de la mobilité des patients au sein de l'Union européenne, garantissant une prise en charge par les systèmes de sécurité sociale. Pour les interventions programmées, le malade qui souhaite subir une opération dans un autre État membre doit en faire la demande auprès de sa Caisse d'assurance maladie et obtenir au préalable son accord.

Mais depuis de nombreuses années déjà, les institutions européennes essayent de trouver un équilibre entre la libre circulation des patients et les impératifs financiers de la Sécurité sociale. Il faudrait également fournir plus de sécurité juridique…

Mais le danger de développer une forme de tourisme médical reste dénoncé !