Fausse couche : les femmes ont désormais droit à un arrêt de travail sans délai de carence

Chaque année en France, 200 000 femmes subissent une interruption spontanée de grossesse. Pour les femmes mais aussi leur partenaire, cet événement peut être vécu comme un traumatisme qui nécessite un arrêt de travail. C’est en ce sens qu’une loi a été promulguée le 7 juillet 2023, ayant pour principal objectif de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. 

En quoi consiste cette nouvelle loi ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette loi concerne toutes les femmes, peu importe leur profession, qu’elles soient salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous réserve des conditions d’ouverture de droit. Cela signifie que pour une personne en situation régulière, qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date de la prise en charge par la Sécurité sociale. Chaque femme victime d’une fausse couche peut ainsi demander un arrêt de travail pour maladie sans application d’un délai de carence. Le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Dans le cas d’un arrêt maladie pour fausse couche, sa suppression permet une indemnisation de l’Assurance Maladie dès le 1er jour d’arrêt.

Objectif : un accompagnement pluridisciplinaire ?

L’instauration de cette nouvelle loi a également pour objectif de proposer un parcours d’accompagnement pluridisciplinaire aux couples comme l’a indiqué le Gouvernement sur son site : « La loi prévoit que les agences régionales de santé (ARS) mettent en place un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire face à une interruption spontanée de grossesse. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux. »

Fausse couche : une loi qui protège les femmes du licenciement

En outre, la loi vise également à protéger les femmes du licenciement en cas de fausse couche. « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses. » 

Fausse couche : quelles sont les conditions pour obtenir un arrêt de travail ?

C’est au médecin de constater si après l’interruption spontanée de grossesse la femme est en incapacité de travailler. Si tel est le cas et que la fausse couche a eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée (absence de règles), le médecin peut prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation de l’activité professionnelle.