Violences conjugales : qui alerter, quelles démarches entreprendre ?
Sommaire

Recueillir des témoignages

Les témoignages de proches, d'amis, de voisins doivent être faits par écrit, datés, signés et accompagnés d'une copie de leur pièce d'identité.

Les suites judiciaires

Le Procureur peut engager des poursuites contre l'auteur des violences qu'il y ait eu dépôt de plainte ou simple déclaration de faits : poursuites pénales par comparution devant le tribunal correctionnel, saisie du juge d'instruction pour ouvrir une enquête ou alternatives (rappel de la loi, médiation pénale).A tous les stades il peut être imposé à l'auteur des faits de résider hors du domicile du couple, voire de s'approcher aux abords immédiats du domicile. La victime peut faire une demande d'aide pour que l'Etat prenne en charge tout ou partie des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Pour tout renseignement : associations spécialisées, consultations juridiques gratuites, palais de justice, maisons de justice et du droit, mairies, services sociaux…

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Source : Communiqué de presse du Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la parité, 14 mars 2007.