Soins psychiatriques sans consentement ?

Mesures liberticides, équipes soignantes transformées en police sanitaire psychiatrique, criminalisation des malades mentaux, «flic-iatrie»…, voilà bien un projet de loi qui suscite de nombreux superlatifs et beaucoup d’indignation. Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 31 mai 2011, ce projet a trait aux «droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ainsi qu’aux modalités de leur prise en charge». A priori, rien d’inquiétant ! D’autant que cette future loi vise à permettre «l’accès aux soins et leur continuité», mais aussi à protéger les malades mentaux d’actes qui leur seraient préjudiciables… «En réalité, ce projet de loi parle très peu de soins, mais plutôt de contrainte. Ce texte met en place des soins ambulatoires, c’est-à-dire au domicile, sans consentement», rectifie Paul Machto, psychiatre hospitalier et membre du «Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire» (lire encadré).

Une loi plutôt ferme…

Dans le détail, certains aspects de ce nouveau projet de loi peuvent effectivement inquiéter ! Certes, les hospitalisations sous contraintes existaient déjà lorsque le malade présentait un risque pour lui-même ou pour son entourage. Mais, «la mise en place de soins ambulatoires sans consentement s’apparente à un enfermement à domicile sous contrôle médical, et sous l’entière responsabilité du préfet», s’inquiète Paul Machto. D’ailleurs, le pouvoir du préfet se trouve accru, car son seul avis prime en matière de levée ou de poursuite des soins sans consentement ! Ce projet de loi prévoit également un allègement de la procédure médicolégale d’entrée dans le dispositif des soins sans consentement. En effet, un seul certificat médical circonstancié suffit, au lieu de deux dans la loi précédente. À l’inverse, la sortie du dispositif est alourdie, nécessitant un collège d’experts !

Pourquoi une réforme de la loi ?

Ce nouveau projet de loi vient remplacer la loi de 1990, encadrant les pratiques psychiatriques. Pourquoi une telle réforme ? «Cette loi est le fruit d’une réaction émotionnelle à un fait divers», rappelle Paul Machto. En effet, en novembre 2008 à Grenoble, un patient schizophrène de 56 ans échappé de l’établissement psychiatrique de Saint-Égrève (Isère) poignarde un jeune étudiant de 26 ans. Sous le coup de l’émotion populaire, le 2 décembre 2008 à Antony (92), le Président de la République annonce la réforme de la loi de 1990, réclamant une meilleure sécurisation des établissements, une réforme de l’hospitalisation d’office ainsi que l’instauration d’une obligation de soins effective.